Nature juridique et compétences

Sur la base d’une pratique plus que centenaire, une double nature peut être attribuée à la Commission Centrale :

 Elle constitue d’une part une conférence diplomatique permanente dans le cadre de laquelle les représentants des Etats membres peuvent discuter de tout sujet intéressant la navigation rhénane y compris la révision de la Convention du Rhin ou la conclusion de nouvelles conventions. (Les amendements à la Convention de Mannheim et plusieurs conventions particulières relatives notamment à la sécurité sociale et aux conditions de travail des bateliers rhénans, ainsi que sur les déchets en navigation rhénane, ont été négociés dans le cadre de la CCNR).

 Elle constitue d’autre part une organisation internationale disposant d’attributions propres. Ces attributions sont de trois types :

• l’adoption des règlements communs nécessaires à la sécurité de la navigation rhénane ; ces règlements avaient à l’origine pris une forme conventionnelle, c’est-à-dire étaient adoptés dans le cadre d’une Convention internationale. Avec l’Acte de Mannheim, la Commission Centrale a acquis le pouvoir d’arrêter elle-même ces règlements selon les modalités définies à l’article 46 Comme indiqué précédemment, ces règlements peuvent concerner tous les aspects relatifs à la sécurité et à la prospérité de la navigation rhénane et s’imposent aux Etats membres dans les conditions fixées par l’article 46 ;
• l’examen des plaintes relatives au non respect de la Convention de Mannheim ou des règlements et des mesures adoptés en commun. Une procédure d’examen des plaintes (règlement des plaintes) portées devant la Commission Centrale a été formalisée ;
• la décision sur les appels formés contre les jugements des tribunaux pour la navigation du Rhin. Cette compétence est exercée par la Chambre des appels de la Commission Centrale, composée de magistrats indépendants.

La Commission Centrale est aussi compétente pour examiner toute question intéressant la promotion de la navigation rhénane. Cette attribution est exercée soit de manière formelle sous la forme de délibérations de sa réunion plénière et de ses comités, soit de façon plus informelle dans le cadre de conférences, tables rondes ou d’autres réunions de travail. Ces travaux peuvent déboucher sur des formes diverses d’actions (recommandation, déclaration, memorandum of understanding, etc.).

Dans ce cadre, la Commission effectue également des études, rédige des rapports et publie des informations diverses, telles que des statistiques ou des documents relatifs à l’observation du marché.

Aux fins de la mise en œuvre de ces compétences, il est admis que la CCNR dispose de la personnalité juridique de droit international. Elle a conclu un accord de siège avec la République française le 10 mai 1978.